Barème des participations familiales

dans les équipements d’accueil de jeunes enfants

Application : 1er janvier 2012

Participations familiales 01-01-2012

Participations familiales 01-01-2012

MODALITES D’APPLICATION :

  • Application directe du taux d’effort horaire aux ressources mensuelles
  • Application du taux d’effort même en cas de ressources très faibles.

Pour les personnes sans ressources (couple d’étudiants par exemple) :

  • Le plancher retenu pour le calcul du tarif minimum correspond au RSA annuel pour une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement, soit 598,42 €/mois.

Pour les personnes sans ressources dans l’année de référence et ayant repris une activité salariée :

  • évaluation forfaitaire sur la base de 12 fois le salaire mensuel.

Pour les professions « non salariés » affichant un revenu « 0 » :

  • Le plancher retenu pour le calcul du tarif minimum correspond au RSA annuel pour une personne isolée avec un enfant déduction faite du forfait logement, soit 598,42 €/mois.

Pour les parents ayant un enfant handicapé

  • Les familles ayant un enfant handicapé se verront appliquer le barème correspondant à leur composition familiale réelle à laquelle on ajoute un enfant supplémentaire, que l’enfant handicapé fréquente ou non la structure. Ex. : une famille avec un enfant, ce dernier étant handicapé, se verra appliquer le barème concernant une famille avec 2 enfants.

Nota Bene: Ce barème devra figurer dans le règlement intérieur et être affiché dans les locaux de la structure.

RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE

SALAIRES (avant abattements fiscaux )

  • Sont inclus dans les salaires : les congés payés

Sont assimilés aux salaires :

  • Indemnités de licenciement (partie imposable)
  • Les revenus de stages, de contrats aidés, de contrats de professionnalisation
  • L’allocation spécifique de conversion versée par Pôle Emploi
  • Indemnités des élus locaux
  • Les rémunérations des gérants et associés
  • Les bourses d’études imposables

 INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE (avant abattements fiscaux)

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité
  • Indemnités journalières non imposables perçues pour accident du travail et maladie professionnelle

 ALLOCATIONS DE CHÔMAGE (avant abattements fiscaux)

  • Allocations de chômage partiel ou total
  • Allocations de formation-reclassement (AFR)
  • Allocations formation de fin de stage (AFFS)
  • Rémunérations des stagiaires du public (RSP)

 PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES (avant abattements fiscaux)

 REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIEES sans déduire les déficits des années antérieures

  • Bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)*
  • Bénéfices non commerciaux (BNC)*
  • Bénéfices agricoles (BA)*

*retenir les montants imposables (et non les déclarés)

  • Micro BIC (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires)
  • Micro BNC (après déduction des abattements fiscaux forfaitaires)
  • Pour les adhérents d’un centre de gestion agrée ou auto-entrepreneurs, il s’agit de prendre en compte les bénéfices tels que déclarés au titre de l’année N-2
  • Pour les non adhérents d’un centre de gestion agrée ou auto-entrepreneurs, il s’agit de prendre en compte les bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l’administration fiscale.

 PENSIONS, PRERETRAITES, RETRAITES ET RENTES IMPOSABLES (avant abattements fiscaux)

AUTRES REVENUS

  • Revenus fonciers nets (revenus de biens immobiliers)
  • Micro fonciers (après déduction de l’abattement fiscal forfaitaire)
  • Revenus soumis à prélèvement libératoire
  • Revenus mobiliers nets (capitaux mobiliers imposables, …)
  • Revenus au taux forfaitaire
  • Heures supplémentaires (même si non imposables)

CAS PARTICULIER

Sont pris en compte, même s’ils ne sont pas imposables en France :

  • Les revenus perçus hors de France (salaires, pensions, autres revenus,…)
  • Les revenus versés par une organisation internationale (salaires, pensions, autres revenus,…).
  • La prime pour l’emploi et la CSG déductible ne sont pas à prendre en compte dans les revenus.

CHARGES A DEDUIRE

DEFICITS PROFESSIONNELS OU FONCIERS de l’année de référence en excluant les reports des déficits des années antérieures

PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES

AUTRES REVENUS

  • Epargne retraite
  • Cotisations volontaires de Sécurité Sociale